Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Annexe
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Texte complet
ANNEXE 1
(Remplacée).
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, Ann. 1; D. 2402-84, a. 40.
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